La loi et le harcèlement
DEFINITION DU HARCELEUR Selon l’article L.1152-1 du code du travail
Selon l’article L.1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de HARCELEMENT MORAL qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail et sont susceptibles de porter atteinte aux droits du salariés et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
Pour être qualifiés de « harcèlement moral », les actes doivent :
- être répétitifs
- être susceptibles de porter atteinte au salarié
- sans que l’intention de nuire au salarié soit avérée.
La loi ne définit pas expressément la notion de « harceleur ». La Cour de cassation en a donc déduit une conception large, comme le prouve un arrêt récent du 11 mars 2011.
Ainsi, selon la Cour, l’employeur peut être tenu responsable d’actes de harcèlement moral commis par un de ses salariés mais également par une personne extérieure à l’entreprise, lorsque cette dernière exerce une autorité de droit ou de fait sur la personne du salarié victime.
Ainsi, l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, peut être condamné pour des actes de harcèlement moral commis par une personne extérieure à l’entreprise, sur laquelle il n’a ni autorité ni pouvoir disciplinaire.
LE HARCELEMENT MORAL
il a été défini au niveau du ministère de la santé en France :
image: https://web.archive.org/web/20180612184554im_/http://static.e-monsite.com/manager/im/files/16/pdf.png
definitions-du-harcelement-moral-ministere-sante.pdf
Le harcèlement moral peut se manifester sous différentes formes.
Il peut-être « purement gratuit » ou mis en oeuvre pour « pousser le salarié à la démission » et assurer ainsi à l’employeur une rupture du contrat sans frais. La répétition ces agissements peut affecter gravement la personne et avoir des répercussions importantes sur sa santé, physique et psychologique.
Mais, attention, tous les comportements, tous les conflits, toutes les pressions ne peuvent pas être qualifiés de harcèlement.
Selon la définition légale, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié au travail et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel.
Tout salarié, victime ou témoin d’un harcèlement moral bénéficie d’une protection.
Par ailleurs, une prévention doit être organisée par l’employeur dans l’entreprise. Un recours auprès du conseil de prud’hommes peut être exercé à l’encontre de l’auteur du harcèlement moral, qui encourt alors différentes sanctions.
Que faire en cas de harcèlement moral ?
LE DROIT DU TRAVAIL Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle, mutation ou renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l’alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. |
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